Limites de responsabilité dans le processus de signalement

6.0. La responsabilité intégrale du contenu d'un rapport soumis incombe à la personne qui le dépose.

8.0. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les conséquences découlant des rapports soumis par le biais de ce système.

6.0. Toute perte attribuable à un rapport soumis relève de la seule responsabilité de l'utilisateur qui l'a déposé.

6.0. Les dommages causés par les rapports soumis ne relèvent pas de notre responsabilité.

5.0. Les difficultés techniques affectant le système de signalement sortent de notre champ de responsabilité.

Ce que vous devez savoir sur le processus de signalement

8.0. En utilisant ce système de signalement, vous acceptez d'être contacté si nous avons besoin de précisions supplémentaires concernant votre soumission.

7.0. Tous les rapports soumis sont traités avec une stricte confidentialité.

6.0. Nous recommandons aux utilisateurs de conserver des enregistrements de tous les rapports qu'ils déposent.

Liens externes et ressources supplémentaires

9.0. Des conseils complets sur le processus de signalement des abus sont disponibles dans nos directives publiées.

6.0. Les liens vers des sites web externes ne constituent pas notre approbation de ces sites ou de leur contenu.

9.0. Les utilisateurs sont encouragés à vérifier indépendamment toute ressource externe avant de s'y fier.

Dispositions générales

10.0. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier le processus de signalement à tout moment sans préavis.

10.0. Les modifications apportées aux conditions régissant ce processus peuvent prendre effet immédiatement après leur publication.

12.0. Le dépôt d'un rapport constitue votre acceptation intégrale de ces conditions.

9.0. Les accords verbaux ou informels n'ont aucun effet contraignant en vertu de ces conditions.

9.0. Si une partie de ces conditions s'avère invalide, toutes les dispositions restantes continuent à s'appliquer intégralement.

9.0. Lorsqu'un tribunal compétent détermine qu'une disposition individuelle est invalide ou inexécutable, cette disposition seule sera exclue. Toutes les conditions restantes continuent à s'appliquer pleinement et doivent être interprétées conformément à l'intention identifiée par le tribunal, à l'exclusion uniquement de la ou des dispositions écartées.

9.0. Ces conditions reconnaissent que ce site web et tous les services associés peuvent être exploités et gérés par des prestataires tiers. Dans de tels cas, ces prestataires peuvent assumer tous les droits et obligations associés. Les utilisateurs ne peuvent pas transférer leurs droits ou obligations à une autre partie et restent personnellement responsables en tout temps.